Conditions générales de vente
Le Lunetier Olivier
Société SARL au capital de 5 000 euros
Siège social ; 8 Boulevard Gassendi – 04000 Digne les Bains
04.92.31.01.79
RCS Manosque 902 075 530
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lelunetierolivier.fr
Tout achat et réservation en ligne réalisé sur le site https://lelunetierolivier.fr/ implique d’avoir pris connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente et de retour, sans toutefois que cette acception soit conditionnée par une signature manuscrite de sa part.
Le site se réserve le droit de suspendre la commande ou de résilier le compte client en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente. Le site se réserve le droit de ne pas honorer une commande pour un motif légitime tel que : suspicion de commande frauduleuse, litige etc.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur lors de l’acceptation du contrat, c’est-à-dire le jour de la passation de commande.
Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications afin de s’adapter aux besoins des clients, de la législation en vigueur et du fonctionnement du site.
Date de dernière mise à jour 1er décembre 2021.
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Le Lunetier Olivier 8 Boulevard Gassendi 04000 Digne les Bains, de fournitures d’optique lunetterie et contactologie.
Le présent site dont l’objet est la vente de lentilles de contact correctrices, de solutions d’entretien lentilles et la réservation ainsi que la vente de montures sans verre correcteur, est soumis à la réglementation de la profession d’opticien lunetier. Concernant la vente en ligne de lentilles de contact correctrices et de solutions d’entretien lentilles, un opticien diplômé du magasin Le Lunetier Olivier est à la disposition des clients par téléphone au 04.92.31.01.79 pour répondre à toutes les questions du lundi au samedi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 19H00.
La législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont détaillées dans l’article L4362-1 et suivants et l'article R4362-14 et suivants et du Code de la santé publique, consultables sur le site de Légifrance.
Article 2 – Engagements
Avant tout achat de lentilles de contact, il est impératif de consulter un professionnel de santé reconnu et habilité (médecin ophtalmologiste) qui déterminera les différents paramètres adaptés à la vue du client et procédera aux examens et tests nécessaires. Si le client est porteur de lentilles de contact il lui est recommandé de se rendre chez le médecin ophtalmologue une fois par an.
Le client reconnait avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation, auprès d’un professionnel de santé reconnu et habilité. Le client reconnait n’avoir aucune contre-indication au port de lentilles de contact.
Le client certifie être majeur et posséder une prescription médicale datant de moins d’un an qui lui a été remise par un professionnel de santé reconnu et habilité. Tout achat doit correspondre à cette prescription. À tout moment le magasin Le Lunetier Olivier propriétaire du site pourra lui demander de fournir son ordonnance, sous peine d’annulation de sa commande.
Le client certifie que toutes les commandes effectuées sur le site sont des commandes en renouvellement, c’est-à-dire qu’il a déjà effectué les essais d’adaptation nécessaires chez son spécialiste et qu’il a l’habitude de les porter sans problème.
Le client s’engage à utiliser le site dans le respect de la réglementation en vigueur pour ses besoins personnels, en son nom propre. Il déclare ne pas commander pour autrui ni usurper l’identité d’un tiers.
Le client déclare que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire sa commande.
Le client reconnait avoir été informé qu’il peut rencontrer un opticien diplômé dans le magasin Le Lunetier Olivier dont l’adresse figure à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
Article 3 – Devis
Conformément à la réglementation en vigueur, il est communiqué au client un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis téléchargeable et imprimable depuis le site est disponible une fois les produits choisis et les éléments de son compte personnel renseignés (nom, prénom, adresse, téléphone).
Ce devis est valable 3 mois à partir de sa date d’émission en ligne, sous réserve des conditions et validité des offres et éventuelles promotions en cours.
Sur Internet : www.lelunetierolivier.fr 7 jours / 7.
Par téléphone au 04.92.31.01.79 du lundi au samedi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 19H00.
Toute commande figurant sur le site Internet www.lelunetierolivier.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
1. Le client renseigne les produits avec ces caractéristiques, en respectant dans le cas de lentilles de contact les indications de son ordonnance. Il renseigne les quantités désirées
2. Le client ajoute ses produits au panier et il a la possibilité à cette étape, de modifier ou de valider son panier
3. Le client est invité à créer un compte et à renseigner les éléments liés à la facturation ; nom, prénom, adresse, et certifie qu’il est le porteur
4. Le client choisit son mode de livraison, en magasin ou à domicile (ou toute autre adresse qu’il renseigne dans le cadre « adresse de livraison) par Colissimo. Dans le cas d’une commande à domicile le client sera invité à renseigner son adresse de livraison
5. Le client est dirigé vers la vérification de commande qui synthétise sa commande. Il peut à cette étape éditer un devis, annuler ou modifier ou valider sa commande
6. Le client est informé des modalités de paiement en ligne sécurisé
7. Le client est invité à accepter les conditions générales de vente
8. Le client est ensuite redirigé vers le module de paiement en ligne. La commande sera définitive, une fois le paiement validé.
La société Le Lunetier Olivier se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Livraison
Le mode de livraison à domicile (ou tout autre lieu sélectionné par le client) est opéré par Colissimo suivi sans signature. La livraison à domicile ne concerne que les adresses résidant en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ce mode de livraison à domicile est payant sauf promotion ou offre en cours et son coût est susceptible de varier selon le poids et la destination du colis, ou en fonction de l’évolution des tarifs postaux. Des ajustements tarifaires concernant le port à domicile sont également prévisibles tout au long de l’année.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Le Lunetier Olivier ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en € TTC hors frais d’expédition sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de commande.
Le site se réserve le droit de modifier les prix des produits vendus sur le site à tout moment. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la vérification de commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Le Lunetier Olivier. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les produits demeurent la propriété de la société Le Lunetier Olivier jusqu'au paiement complet du prix.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :
Les Cartes Bancaires : VISA, MASTERCARD, CARTE BLEUE
Article 7 – Indisponibilité produits
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En application des dispositions des articles L211-4 et suivants du code de la consommation, en cas de non-conformité des produits, le client dispose alors de la faculté :
· De demander le remplacement du produit ou d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles
· Ou d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Dans les deux cas, les frais liés au retour des produits non conformes seront à la charge du site. Le service client du site enverra au client une étiquette Colissimo préadressée, que le client devra coller sur le colis à retourner et déposer celui-ci, dans un bureau de poste. Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par le site.
Garantie des vices cachés :
Cette garantie est définie dans les articles 1641 à 1648 (et 2232) du code civil.
Article 9 – Retour / Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif (rétractation, changement d’avis, etc.) dans un délai de trente jours.
Le délai de rétractation expire trente jour après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le client au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :
· Par voie postale au 8 Boulevard Gassendi – 04000 Digne les Bains,
· Par téléphone au 04.92.31.01.79,
· Par mail au contact@lelunetierolivier.fr
Le client indique alors la référence de la commande, le motif de ce retour, ainsi que s’il souhaite un remboursement ou un échange. Si le client utilise cette option, un accusé de réception de la rétractation lui sera envoyé sans délai sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le client devra renvoyer le bien, à nous-mêmes ou sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du contrat à :
· Par voie postale au 8 Boulevard Gassendi – 04000 Digne les Bains,
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Exception aux droits à la rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Article 10 – Remboursement ou échange
Le client sera remboursé, notamment en cas de rétractation, de tous les paiements reçus, y compris des frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Le Lunetier Olivier aura reçu le produit ou du jour où le client aura fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client sera averti par e-mail de la bonne réception des produits reçus. Le site procédera au remboursement par carte bancaire (sur le même compte, que la carte bancaire qui aura servi au paiement) ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. Il sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, une fois le ou les produits réceptionnés et contrôlés par le service client du site.
Les produits doivent être renvoyés intacts, dans leur emballage d’origine. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Il est précisé que pour les lentilles de contact et produits d'entretien, toute boite détériorée ou tout emballage ouvert ne sera ni remboursé ni échangé.
Echange
L’échange aura lieu, une fois les produits retournés. Le client sera averti par e-mail de la bonne réception des produits retournés et donc que l’échange de sa commande est en cours.
Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante :
· Par voie postale au 8 Boulevard Gassendi – 04000 Digne les Bains,
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Le Lunetier Olivier ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Le Lunetier Olivier ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Le Lunetier Olivier ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques
Article 12 – Règlement des litiges
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige, les parties tenteront de régler leur différend par voie amiable. A défaut d'accord, la partie la plus diligente pourra alors saisir du litige le Tribunal compétent.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le site www.lelunetierolivier.fr et son contenu font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle. La société Le Lunetier Olivier est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site.
Les internautes ne sont pas autorisés à copier ou à reproduire tout ou une partie du contenu du site sauf pour un usage personnel et sauf autorisation préalable de la part de la société Le Lunetier Olivier.
Article 14 – Données personnelles
Le site collecte les données à caractère personnel de ses clients afin de traiter leurs commandes ainsi que pour la gestion et le suivi de la relation client et dans ce cadre le traitement des réclamations client, études statistiques, études marketing, prospection commerciale, des mesures de qualité et de satisfaction client. Les données médicales collectées pour la passation de commande ne feront en aucun cas l’objet d’un traitement autre que celui de la réalisation de votre équipement optique.
En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à contact@lelunetierolivier.fr accompagné d’une copie d’un titre d’identité ou par courrier à :
Le Lunetier Olivier
8 Boulevard Gassendi – 04000 Digne les Bains
Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Les données sont conservées pendant la durée des relations commerciales et au maximum 5 ans après la date de la dernière relation.
La société Le Lunetier Olivier est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site.